judge notice

Sens de "judge notice" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	notice of appeal to a judge	avis d'appel à un juge
Election Terms
2	Election Terms	notice of a recount by a judge	avis d'un dépouillement judiciaire